Sous quelles conditions un salarié d'une entreprise d'assurance peut-il exercer des activités d'intermédiation en assurance ?
Plusieurs associations professionnelles grecques ayant pour but la défense des intérêts professionnels et financiers d'actifs dans l’intermédiation en assurance en tant que professionnels libéraux ont introduit un recours tendant à l’annulation partielle d'un arrêté permettant sous certaines conditions aux salariés d’entreprises d’assurance d’effectuer des actes d’intermédiation en assurance sans disposer des qualifications prévues à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/92/CE sur l’intermédiation en assurance.
Dans le cadre de ce litige, une demande de décision préjudicielle a été introduite par le Symvoulio tis Epikrateias auprès de la Cour de justice de l'Union européenne.
Dans un arrêt rendu le 17 octobre 2013, la CJUE précise que les dispositions combinées des articles 2, point 3, deuxième alinéa, et 4, paragraphe 1, de la directive 2002/92/CE doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à ce qu’un salarié d’une entreprise d’assurance qui ne dispose pas des qualifications prévues à cette dernière disposition exerce, à titre occasionnel et non dans le cadre de son activité professionnelle principale, des activités d’intermédiation en assurance, lorsque ce salarié n’agit pas dans le cadre du rapport de subordination qui le lie à cette entreprise, mais que cette dernière exerce néanmoins une surveillance sur ses activités.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
