L'assuré qui garde sciemment le silence sur sa maladie ou sur d'autres éléments susceptibles de changer l'objet du risque ou d'en diminuer l'opinion pour l'assureur constitue une fausse déclaration, justifiant la nullité du contrat d'assurance.
En l'espèce, M. X. a souscrit auprès d'une société d'assurance deux contrats de prévoyance. M. X. et son épouse ont également contracté divers prêts et crédits assortis d'un contrat d'assurance de groupe comportant la garantie décès. Par la suite, M. X. est décédé dans un accident de la circulation. Les assureurs ont alors refusé leur garantie au motif que lors de la souscription des garanties, M. X. s'est rendu coupable de fausse déclaration intentionnelle sur son état de santé ayant eu pour effet de changer l'objet du risque ou d'en diminuer l'opinion pour l'assureur au sens de l'article L. 113-8 du code des assurances. L'épouse et les héritiers de M. X. ont assigné l'assureur en paiement des soldes des prêts et des capitaux.
Le 26 juin 2012, la cour d'appel de Dijon a prononcé la nullité des contrats d'assurance auxquels M. X. a adhéré accessoirement aux prêts et crédits consentis par la banque. La cour d'appel a donc rejeté la demande tendant au paiement des soldes des prêts et des capitaux. Les héritiers ont formé un pourvoi en cassation.
Dans un arrêt du 3 octobre 2013, la Cour de cassation rejette le pourvoi au visa de l'article L. 113-8 du code des assurances.
Pour la Cour de cassation, M. X. a sciemment commis, à l'occasion de la signature des contrats d'assurance une fausse déclaration intentionnelle propre à changer l'objet du risque ou à en diminuer l'opinion pour l'assureur justifiant la nullité des contrats d'assurance. En effet, l'assuré a omis de déclarer la maladie qui l'affectait et les traitements médicaux qu'il suivait régulièrement. Ainsi, en omettant de mentionner ces éléments dans ses réponses aux questions claires et précises de l'assureur, l'assuré a commis de fausses déclarations.
La Cour de cassation estime que compte tenu de l'ancienneté de la maladie de l'assuré et de la permanence de la surveillance médicale que cette maladie induisait, l'omission de ces déclarations a nécessairement diminué pour les assureurs l'opinion qu'ils pouvaient avoir du risque à assurer, (...)
