Un décret modernise les règles de constitution et de fonctionnement des sociétés d'assurance mutuelle afin d'encadrer les modalités selon lesquelles elles peuvent fusionner entre elles et modifie la codification de certaines dispositions du code monétaire et financier.
Un décret du 8 janvier 2014, publié au Journal officiel du 10 janvier 2014, crée une sous-section dans le code des assurances afin de permettre aux sociétés d'assurance mutuelle de fusionner entre elles.
Il rend applicable aux sociétés d'assurance mutuelles la procédure de fusion des sociétés anonymes réalisant des opérations d'assurance :
- affirmation du principe de transmission universelle de patrimoine de l'absorbée vers l'absorbante ;
- approbation du projet de fusion par les assemblées générales des sociétés concernées dans les conditions requises pour la modification des statuts ;
- description du contenu obligatoire du traité de fusion ;
- respect de formalités de publicité du projet de fusion et de la fusion ;
- respect des droits des créanciers.
Il modifie la codification de certaines dispositions du code monétaire et financier issues du décret du 30 octobre 2013 relatif à la mise en place du régime de résolution bancaire et du décret du 10 mai 2013 portant adaptation des pouvoirs et missions des autorités de supervision en matière bancaire et financière en raison de la création des autorités européennes de supervision.
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