Position de l’ACPR relative aux frais de recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance-vie

Les pratiques consistant à imputer sur le montant du capital décès versé au bénéficiaire tout ou partie des frais générés par la recherche de ce dernier, que cette imputation soit prévue ou non dans les clauses du contrat, sont contraires aux codes des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale.

Dans une position du 13 février 2014, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) apporte des précisions en matière de frais relatifs à la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance vie.
Elle considère que les pratiques consistant à imputer sur le montant du capital décès versé au bénéficiaire tout ou partie des frais générés par la recherche de ce dernier, que cette imputation soit prévue ou non dans les clauses du contrat, sont contraires aux codes des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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