Le délai de 60 jours à l'issu duquel l'assureur dommages-ouvrage doit notifier à l'assuré sa position quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat, court à compter de la réception de la déclaration de sinistre et s'achève à la fin du soixantième jour.
Un syndicat de copropriétaires a déclaré un sinistre à l'assureur auprès de qui le constructeur avait souscrit une police dommages-ouvrage. L'assureur a notifié une position de non-garantie au motif que les désordres n'étaient pas de nature décennale. Le syndicat a alors assigné l'assureur et divers intervenants à la construction en indemnisation de ses préjudices.
Pour rejeter ces demandes, cour d'appel de Paris a retenu que, la déclaration de sinistre ayant été reçue le 21 mars 2005, l'assureur disposait de soixante jours à compter du 22 mars 2005 pour faire connaître sa position et que, le 21 mai étant un samedi, le délai a été reporté au 23 mai à minuit de sorte qu'en notifiant sa position le 23 mai 2005, l'assureur a respecté le délai.
La Cour de cassation censure ce raisonnement.
Dans un arrêt rendu le 5 novembre 2013, elle considère qu'en statuant ainsi, alors que le délai expirait le 20 mai 2005 à minuit, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 du code des assurances, 641 et 642 du code de procédure civile.
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