La proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence a été adoptée par les sénateurs le 3 juin 2014.
Le 13 novembre 2013, les députés Christian Eckert, Bruno Le Roux, Dominique Lefebvre et plusieurs de leurs collègues ont déposé une proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence.
Deux objectifs fondent cette proposition de loi : protéger les épargnants dont les fonds sont conservés de manière indue par les banques ainsi que les compagnies d'assurance et protéger les intérêts financiers de l'Etat, à qui les fonds devront être retournés, s'ils n'ont fait l'objet d'aucune réclamation pendant trente ans.
Pour répondre à ce double objectif, la proposition de loi renforce le cadre juridique en vigueur. En ce sens, la proposition de loi met en place une définition des comptes bancaires inactifs et un ensemble d'obligations à la charge des banques, dont le recensement de ces comptes et l'obligation de transfert des fonds à la Caisse des dépôts et consignations.
En ce qui concerne les contrats de capitalisation et d'assurance-vie, l'article 4 de la proposition de loi resserre le cadre juridique notamment en renforçant les obligations de l'assureur en matière de contrôle et de l'information avec la mise en place d'une obligation annuelle de publication à la charge des assurances d’un état annexé à leurs comptes retraçant le nombre et l’encours des contrats non réclamés. La proposition de loi prévoit également l'extension de l’obligation d’information annuelle des assurés à tous les contrats quelle que soit leur valeur. Afin de faciliter la recherche des contrats d'assurance-vie en déshérence, la Caisse des dépôts et consignations devra également publier l'identité des assurés dont le contrat a fait l'objet du transfert
Enfin, la proposition de loi a prévu d'accentuer la revalorisation, le plafonnement des frais de gestion et l'obligation de transfert des sommes détenues à la Caisse des dépôts et consignations. En ce sens, en cas de sommes dues au titre d'un contrat d'assurance sur la vie, mais qui n'ont pas fait l'objet d'une demande de versement, il devient obligatoire de (...)
