La cour de cassation rappelle que les risques assurés demeurent couverts en cas de faute de l'assuré, à moins que l'assureur n'établisse que le dommage est dû à un manque de soins raisonnables de la part de l'assuré pour mettre les objets à l'abri des risques survenus.
Un chalutier, hypothéqué et assuré, a fait naufrage. L'assureur a refusé d'indemniser les propriétaires.
La cour d'appel de Montpellier a condamné l'assureur à garantir les conséquences du naufrage, écartant la faute inexcusable de l'assuré et l'existence d'un manque de soins raisonnables de sa part.
Le 13 mai 2014, la Cour de cassation rejette le pourvoi de l'assureur en se référant au code des assurances qui dispose que "les risques assurés demeurent couverts en cas de faute de l'assuré, à moins que l'assureur n'établisse que le dommage est dû à un manque de soins raisonnables de la part de l'assuré pour mettre les objets à l'abri des risques survenus". Ainsi, l'assureur ne répond pas des fautes inexcusables de l'assuré.
Cependant, la Haute juridiction judiciaire constate que "la cause du naufrage n'étant pas établie, que les défaillances techniques ayant pu expliquer le non-renouvellement du permis de navigation et du certificat de franc-bord du navire n'étaient pas à l'origine du sinistre et que le défaut de validité des documents de bord ne démontrait pas qu'en prenant la mer dans ces conditions, [le propriétaire] avait conscience de la probabilité de la réalisation du risque".
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