Assurance-construction : activité déclarée par l'entrepreneur

Un sinistre n'est couvert par la garantie de l'assureur en responsabilité civile décennale que pour l'étendue de l'activité déclarée par l'entrepreneur.

Lors de travaux de démolition réparation et mise en place d'un crépi, le maître d'ouvrage est victime d'un accident ayant eu lieu sur l'échafaudage à l'avant du bâtiment.

La cour d'appel de Colmar a rejeté les demandes formées contre la société d'assurance estimant que les travaux comprenant la facturation d'un échafaudage ne concernaient que l'arrière du bâtiment et non l'avant.

Le 9 avril 2014, la Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que le sinistre n'était pas couvert par la garantie de la société d'assurance.

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