La preuve de fausse déclaration intentionnelle en matière d'assurance doit être rapportée par la société d'assurance.
Suite à un accident de la circulation, un individu est poursuivi des chefs de blessures involontaires et contravention connexe. La compagnie d'assurance intente une action en justice estimant que l'assuré a signé un contrat d'assurance comportant des déclarations inexactes.
La cour d'appel de Rennes a débouté la compagnie d'assurances de sa demande en nullité du contrat d'assurance et a estimé que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages n'était pas tenu à indemnisation.
Les juges du fond rappellent que le code des assurances prévoit la nullité du contrat d'assurance en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de l'assurée quand elle change l'objet du risque ou diminue l'opinion de l'assureur.
Le 18 mars 2014, la Cour de cassation rejette le pourvoi estimant qu'à défaut de produire les réponses que l'assuré a apportées aux questions précises qui lui ont été posées lors de la conclusion du contrat, notamment dans le formulaire de déclaration du risque, la société d'assurance ne rapporte pas la preuve de la fausse déclaration intentionnelle.
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