Une banque n'engage pas sa responsabilité contractuelle lorsqu'elle a informé le client ayant souscrit un contrat d'assurance-vie et que celui-ci n'a pas renoncé à ce contrat dans le délai imparti.
Un homme a souscrit par l'intermédiaire de sa banque un contrat d'assurance-vie en garantie du remboursement d'un prêt consenti à son fils. Se plaignant de l'érosion importante du capital investi, et reprochant à la banque divers manquements à ses obligations, le client et son épouse l'ont assignée en paiement de dommages-intérêts.
La cour d'appel d'Amiens rejette leurs demandes tendant à ce que soit retenue la responsabilité contractuelle de la banque et à ce qu'elle soit condamnée à indemniser leurs préjudices.
La Cour de cassation, dans l'arrêt du 29 avril 2014, rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel le 18 octobre 2012.
La Haute juridiction constate que les juges du fond ont relevé que, sept jours après la souscription du contrat, l'assureur a informé le couple de clients de la répartition de leur épargne entre les différents supports financiers expressément visés.
En outre, l'homme n'a pas usé de la faculté de renoncer à son adhésion au contrat dans le délai de trente jours de son premier versement, ce que lui rappelaient les conditions générales, reproduisant un modèle de lettre de renonciation.
Par conséquent, en l'état de ces constatations et appréciations, faisant ressortir que l'information sur le produit financier et l'adéquation des risques éventuels résultant du choix du client à sa situation personnelle avaient été fournies au client, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.
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