Publication au JORF d'une ordonnance favorisant la contribution de l'assurance-vie au financement de l'économie.
Le ministre des Finances et des Comptes publics a présenté, lors du Conseil des ministres du 25 juin 2014, une ordonnance favorisant la contribution de l’assurance-vie au financement de l’économie, qui a été publiée au Journal officiel du 27 juin 2014.
Il s’agit de créer, au sein des contrats d’assurance-vie, des fonds offrant une garantie du capital à terme et non plus à tout moment comme sur les "fonds euros" traditionnels. Cette ordonnance doit permettre de mieux mobiliser l’épargne investie en assurance vie, au service de l’économie.
Les nouveaux fonds vont permettre d’élargir la palette de supports offerts aux ménages, et de renforcer la contribution de l’assurance-vie au financement de l’économie française.
Ils offriront aux souscripteurs une garantie de tout ou partie du capital versé à un horizon d’au moins huit ans, tout en permettant aux assureurs une gestion plus dynamique de leurs actifs que pour un "fonds euros". Les nouveaux contrats pourront être alimentés à partir des contrats d’assurance vie déjà existants, sans perte d’antériorité fiscale. Cette disposition permettra une montée en puissance rapide des volumes disponibles pour le financement de l’économie.
Les contrats devront spécifier clairement le niveau précis de la garantie du capital à terme et une Charte sera adoptée par les professionnels pour s’assurer que le développement de ces produits se fera selon les meilleures pratiques d’information du consommateur.
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