La Commission européenne a ouvert une consultation, jusqu'au 4 novembre 2014, relative au fonctionnement et à l'avenir du règlement d'exemption par catégorie dans le secteur des assurances (RECA).
La Commission européenne a établi un questionnaire destiné à recueillir l'avis des parties prenantes sur le fonctionnement et l'avenir du règlement d'exemption par catégorie dans le secteur des assurances (RECA). Ce règlement exempte certains accords entre entreprises du secteur des assurances des règles de l'Union européenne en matière de pratiques anticoncurrentielles. Les contributions peuvent être déposées jusqu’au 4 novembre 2014.
Le questionnaire vise à consulter les parties prenantes au sujet de l'application et de l'avenir du RECA, qui arrive à expiration en mars 2017. Sur la base des contributions reçues, la Commission présentera un rapport au Parlement européen et au Conseil d'ici à la fin mars 2016.
La Commission demande comment les parties utilisent le RECA et quelle est leur expérience de son application. Elle souhaite également en savoir plus sur l'évolution du marché et sur la nécessité de renouveler totalement ou partiellement ou de ne pas renouveler du tout le règlement. Les avis et les informations sur le marché recueillis au cours de la consultation publique aideront la Commission à analyser l'incidence des diverses options possibles et à décider de la nécessité ou non de maintenir une exemption par catégorie dans le secteur des assurances.
© LegalNews 2017 - Leslie GraffeuilAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
