Publication au JORF d'un décret déterminant le cadre réglementaire des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification au sein d'un contrat d'assurance vie.
L'ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie a réformé et étendu aux contrats individuels le cadre normatif des contrats d'assurance vie dits diversifiés , qui ne s'appliquait auparavant qu'aux contrats de groupe. L'ordonnance a créé un chapitre IV dans le livre Ier du code des assurances, consacré à ces contrats comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification.
Il est désormais possible de faire coexister au sein d'un même contrat d'assurance vie, qu'il s'agisse d'un contrat de groupe ou d'un contrat individuel, des engagements exprimés en euros, des engagements en unités de comptes ainsi que des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification.
Un décret du 4 septembre 2014, publié au Journal officiel du 6 septembre 2014, et qui contient les dispositions d'application prévues par l'ordonnance, modifie la partie réglementaire du code des assurances.
Il a pour objet principal de préciser le contenu des contrats comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification, le terme de la garantie, qui peut être totale ou partielle, ainsi que le fonctionnement de la comptabilité auxiliaire d'affectation au sein de laquelle sont retracés tant les engagements pris par l'assureur que les actifs en représentation de ces engagements.
La provision de diversification, qui sert à absorber les fluctuations du marché pendant la période de garantie, comporte un avantage pour l'assureur et l'assuré.
Pour l'assureur, elle permet une gestion d'actif plus performante, grâce à un horizon plus long.
Pour le souscripteur, elle donne une espérance de rentabilité supérieure à celle d'un fonds en euros investi dans des titres obligataires, assortie d'une garantie à terme.
Ce texte concerne les souscripteurs de contrats d'assurance vie et les entreprises d'assurances.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 7 septembre 2014.
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