Publication au JORF d'un décret déterminant la procédure de mise en concurrence des contrats d'assurance complémentaire de santé éligibles à l'ACS.
L'article L. 863-6 du code de la sécurité sociale modifié par l'article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoit une procédure de mise en concurrence des organismes complémentaires proposant une couverture santé aux bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS), dans le respect des principes de transparence, d'objectivité et de non-discrimination.
Cette procédure vise à sélectionner des contrats d'assurance complémentaire de santé individuels éligibles au bénéfice du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale.
Un décret n° 2014-1144 du 8 octobre 2014, publié au Journal officiel du 9 octobre 2014, fixe les conditions dans lesquelles l'Etat pourra sélectionner les contrats éligibles à l'aide. Il prévoit notamment la publication d'un avis d'appel à la concurrence qui précisera les conditions de recevabilité et d'éligibilité des candidatures ainsi que d'un cahier des charges fixant les prestations attendues et les critères d'évaluation des offres.
Le décret introduit également des règles visant à assurer l'égalité de traitement des candidats tout au long de la procédure et l'impartialité lors du choix des offres, notamment en prohibant les situations de conflits d'intérêt.
Le décret facilite enfin l'utilisation de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé en permettant aux bénéficiaires de garder le bénéfice du droit en cas d'utilisation incomplète de son aide pour souscrire un nouveau contrat avec le bénéfice de celle-ci jusqu'à son terme initial.
Ce texte concerne les assurés bénéficiaires de l'aide au paiement d'une ACS, les entreprises d'assurance relevant du code des assurances, les institutions de prévoyance relevant du code de la sécurité sociale, les mutuelles et les unions relevant du code de la mutualité.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 10 octobre 2014.
