Prescription biennale des désordres affectant des éléments d'équipements dissociables ne rendant pas l'immeuble impropre à sa destination

Cassation de l’arrêt de la cour d’appel qui n’a en l’espèce pas recherché si l'assureur dommages-ouvrage ne pouvait pas invoquer la prescription biennale qui avait commencé à courir à compter de la notification simultanée du rapport et de la position sur la garantie.

Se plaignant de désordres affectant les portes palières, le syndicat des copropriétaires d’un immeuble a déclaré le sinistre le 30 janvier 2002 à un assureur dommages-ouvrage, qui a communiqué son rapport et fait part de sa position sur la garantie le 25 mars suivant. Le syndicat et quarante-six copropriétaires ont le 2 décembre 2003 obtenu la désignation d'un expert judiciaire. Les opérations d'expertise ont été étendues aux différents intervenants, la dernière ordonnance ayant été rendue à cette fin le 27 décembre 2004. Le 23 mars 2007, le syndicat et les copropriétaires ont finalement assigné l’assureur en indemnisation.

La cour d’appel de Lyon a jugé que la communication simultanée du rapport de l'expert mandaté par l’assureur et de sa position sur la garantie constituait une faute ayant pour conséquence que la garantie de l'assureur était définitivement acquise à titre de sanction et a condamné l’assureur à payer diverses sommes au syndicat et aux copropriétaires.
Pour cela, les juges ont retenu que la société d’assurances ne pouvait contester ni le fond ni la forme de la demande et particulièrement le fait que l'action aurait pu dans d'autres circonstances être déclarée prescrite pour non-respect des dispositions sur la prescription biennale des désordres affectant des éléments d'équipements dissociables ne rendant pas l'immeuble impropre à sa destination.

Dans un arrêt du 23 septembre 2014, la Cour de cassation censure la décision des juges du fond qui n’ont pas recherché, comme il le leur était demandé, si l'assureur dommages-ouvrage ne pouvait pas invoquer la prescription biennale qui avait commencé à courir à compter de la notification simultanée du rapport et de la position sur la garantie. 

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