L'ACPR condamne le principal acteur du marché de l'assurance-vie pour insuffisance de réaction pour mettre en œuvre les nouvelles exigences en matière de recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés.
Par une décision du 31 octobre 2014, la Commission des sanctions de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a prononcé à l'encontre de la société d'assurance C. un blâme assorti d'une sanction pécuniaire de 40 millions d'euros.
La Commission reprochait à la société une insuffisance de réaction pour mettre en œuvre les exigences issues de la loi du 17 décembre 2007, en particulier pour ce qui est de la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie dénoués par décès. En outre, environ 5 ans après l'entrée en vigueur de la loi du 17 décembre 2007 précitée, la société excluait toujours de ses consultations du Registre national d'identification des personnes physiques (RNIPP), destinées à identifier les assurés décédés, certaines catégories de contrats et ne respectait toujours pas l'obligation d'établir la liste des contrats d'assurance sur la vie dénoués par décès comportant des montants non réglés.
La Commissions a jugé que ces manquements se sont traduits par des dépenses moindres que ce qui était nécessaire et par la conservation indue de sommes, atteignant des montants très élevés, qui auraient dû être versées aux bénéficiaires. Il en est résulté pour ceux-ci un préjudice.
Néanmoins, la Commission des sanctions a pris en considération les mesures déjà prises pour mettre fin à ces carences et accélérer le traitement des dossiers ainsi que, l'engagement ferme de la direction de la société de poursuivre et d'achever rapidement les efforts entrepris pour remédier aux insuffisances constatées.
Elle a également estimé qu'il n'avait pas été établi que la société aurait tiré des bénéfices indus du fait des retards qui lui sont imputés dans l'identification des bénéficiaires et le versement à leur profit des sommes dues.
