Publication d'un décret relatif au contrôle par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de l'utilisation de références à des notations de crédit par les institutions de retraite professionnelle.
Un décret du 22 janvier 2015 relatif au contrôle par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de l'utilisation de références à des notations de crédit par les institutions de retraite professionnelle a été publié au Journal officiel du 24 janvier 2015.
Il vise à la réduction de la dépendance excessive et mécanique aux notations de crédit des organismes exerçant des activités de retraite professionnelle.
Il prévoit que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution surveille l'adéquation des processus d'évaluation du crédit des institutions visées par la directive "fonds de pension" en tenant compte de la nature, de l'ampleur et de la complexité des activités retraite de ces organismes, évalue l'utilisation de références à des notations de crédit émises par des agences de notation de crédit dans leurs politiques d'investissement et, le cas échéant, encourage l'atténuation des effets de telles références, en vue de réduire le recours exclusif et mécanique à de telles notations de crédit.
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