Une assurance peut se prévaloir d'une réduction proportionnelle d'indemnité à l'égard de son assuré, pour échapper à sa garantie, en cas de déclaration incomplète.
Une société a confié la maîtrise d'oeuvre de la réalisation d'un groupe de chalets et d'une résidence de tourisme à une entreprise.
Un glissement de terrain s'est produit sous les chalets situés en aval de la résidence, provoquant l'accumulation de terres sur une piste de ski.
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble appartenant à la société maître de l'ouvrage a ainsi assigné l'entrepreneur et son assureur en indemnisation de ses préjudices.
La cour d'appel a finalement retenu la responsabilité de l'entreprise maître d'oeuvre et l'a condamnée in solidum avec son assureur.
Elle a, en effet, relevé que le glissement de terrain avait pour origine l'absence de raccordement des chalets au réseau d'évacuation des eaux pluviales. Or, elle a précisé que ce raccordement avait été commandé par le maître d'ouvrage et que l'attention du maître d'oeuvre avait été attirée sur les conséquences de l'absence de traitement des eaux de toiture.
L'assurance a ainsi été condamnée à garantir intégralement son assuré aux motifs qu'elle ne pouvait se prévaloir d'une réduction proportionnelle en matière d'assurance obligatoire et qu'elle ne disait rien du sort réservé à sa demande en paiement d'une côtisation complémentaire.
Saisie sur le pourvoi formé par l'assureur, la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel, dans un arrêt du 25 novembre 2014.
Elle s'est appuyée sur l'article L. 113-9 du code des assurances qui permet à l'assureur d'opposer la réduction proportionnelle d'indemnité à son assuré, en cas de déclaration incomplète.
Elle a ajouté que l'assureur n'avait pas à justifier du paiement par l'assuré de la côtisation complémentaire demandée, et que la cour d'appel avait inversé la charge de la preuve.
