Seul le maître de l'ouvrage peut avoir la qualité d'assuré dans une police "tous risques chantiers" souscrite. L'entrepreneur ne peut, dans cette hypothèse, s'en prévaloir.
Une société civile immobilière (SCI) a fait édifier une résidence qu'elle a vendu en l'état futur d'achèvement. Une police d'assurance "tous risques chantier" a été souscrite.
Des dégâts des eaux étant survenus, le syndicat des copropriétaires a assigné les intervenants à l'acte de construire et leurs assureurs en indemnisation des préjudices subis.
La cour d'appel a finalement fait droit à ses demandes, condamnant la société intervenue à l'opération de construction en charge du lot plomberie à garantir la société civile immobilière et son assurance des condamnations prononcées à leur encontre au titre des préjudices subis par les copropriétaires.
La société condamnée a alors formé un pourvoi en cassation en soutenant qu'elle était couverte par la police "tous risques chantiers" souscrite, et ainsi qu'elle ne pouvait être condamnée à garantir l'assureur.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 octobre 2014, a rejeté le pourvoi aux motifs qu'il ressortait du contrat d'assurance que seul le maître de l'ouvrage avait la qualité d'assuré.
La Haute juridiction judiciaire a ainsi relevé que le demandeur au pourvoi ne pouvait s'en prévaloir.
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