Le tiers peut s'opposer à la subrogation légale de l'assureur en contestant que l'indemnité d'assurance est due.
En l'espèce, une société preneuse à bail d'un moteur d'avion l'avait confié à une société pour qu'il soit procédé aux vérifications d'usage avant restitution au loueur. A l'issue de ces opérations, une seconde société s'est vu confier l'acheminement du bien à Londres. Le destinataire ayant refusé de le réceptionner au motif que l'arrimage sur le plateau du camion, défectueux, avait empêché le bon fonctionnement des dispositifs de vibration, la société preneuse à bail a décidé de poursuivre la location et d'utiliser le moteur sous surveillance renforcée entraînant des frais. La société et son assureur ayant refusé de prendre en charge le sinistre, la société preneuse et son assureur les ont assignés en paiement.
La cour d'appel de Paris a, par un arrêt du 7 juin 2013, déclaré recevable l'action subrogatoire de l'assureur de la société preneuse en estimant qu'il appartenait aux parties, au regard des stipulations contractuelles, de déterminer si la garantie était acquise, sans que ce point ne puisse être contesté par les tiers au contrat d'assurance.
Au visa de l'article L. 121-12 du code des assurances, la chambre commerciale de la Cour de cassation a, dans son arrêt du 16 décembre 2014, cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel en énonçant que celle-ci a violé l'article susmentionné en ne recherchant pas, comme il lui était demandé, si le paiement fait par l'assureur l'avait été en exécution de la police, à défaut de quoi sa subrogation légale était exclue, ce dont les tiers au contrat d'assurance pouvaient se prévaloir.
© LegalNews 2017 - Melissa PINTOAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
