Si le sinistre porte exclusivement sur une modification d’aspect de caractère esthétique et que le contrat d’assurance dommages-ouvrage de l’entrepreneur stipule expressément que sont exclues de la garantie ce type de modifications, alors la garantie de l’assureur n’est pas acquise.
M. et Mme X. ont fait construire une maison individuelle.
Un blanchissement des ardoises étant constaté, ils ont assigné les entrepreneurs et leurs assureurs en indemnisation de leur préjudice.
La cour d’appel de Caen a relevé que le contrat d’assurance dommages-ouvrage de l’entrepreneur stipulait expressément qu’étaient exclues de la garantie “les modifications d’aspect, de caractère esthétique, relatives, notamment, à la couleur ou à la forme”’.
Elle a constaté que le sinistre portait exclusivement sur une modification d’aspect de caractère esthétique résultant d’une décoloration des ardoises.
Elle en a déduit que la garantie de l’assureur n’était pas acquise.
Dans un arrêt du 26 novembre 2014, la Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d’appel.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
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