Un contrat collectif d'assurance-vie peut prévoir entre ses adhérents une répartition inégalitaire des bénéfices techniques et financiers réalisés.
Par un contrat collectif d'assurance-vie, les souscripteurs devaient reçevoir une double rémunération composée d'un taux minimum annuel garanti de 4,5 % et d'un taux complémentaire de participation aux bénéfices techniques et financiers.
Contestant la répartition inégalitaire de la participation aux bénéfices entre les adhérents au contrat, l'un des souscripteurs a assigné l'entreprise d'assurance en paiement de dommages et intérêts.
La cour d'appel de Paris a finalement rejeté sa demande.
Statuant sur le pourvoi formé par l'assuré, la Cour de cassation l'a rejeté par un arrêt du 5 mars 2015.
La Haute juridiction judiciaire a, en effet, relevé que rien n'imposait à l'assureur de mettre en place une répartition égalitaire des bénéfices techniques et financiers réalisés.
Elle a ainsi jugé qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à l'entreprise d'assurance d'autant plus que celle-ci avait fixé la répartition des bénéfices selon les taux contractuellement garantis.
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