Le constructeur peut engager une action en responsabilité contre son courtier en assurance qui n'a pas reversé les primes à l'assureur.
Un constructeur a mandaté un courtier en assurances aux fins de souscription d'une police couvrant les risques "dommages-ouvrage" et "constructeur non-réalisateur".
Pour l'exécution de ce mandat, le courtier en assurances s'est substitué la société I. (précédent courtier en assurances) qui avait souscrit auprès d'une caisse une police de responsabilité civile professionnelle et une garantie financière.
La société I. ayant adressé une note de couverture confirmant la souscription de ces polices auprès de l'assureur, le constructeur a réglé une prime au courtier en assurances qui a reversé la somme à la société I.
Mais, la Société I., qui n'a pas reversé cette prime à un assureur, a été placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire.
Le constructeur a assigné les courtiers en assurances et la caisse en indemnisation de son préjudice.
Dans un arrêt du 2 décembre 2013, la cour d'appel d'Orléans a condamné la caisse à payer une certaine somme au constructeur.
Les juges du fond ont relevé que la société I. avait commis des manquements à ses obligations de courtier et qu'elle était garantie au titre de sa responsabilité civile par la caisse.
Ils ont retenu que le préjudice subi par le constructeur résultait des difficultés qu'il avait rencontrées du fait du comportement de ses adversaires, en particulier un manque de trésorerie et l'absence de couverture de ses risques pendant quatre ans.
La Cour de cassation rejette le pourvoi le 7 avril 2015.
Elle estime que la cour d'appel, qui ne s'est pas bornée à une simple référence à l'équité et qui a pu en déduire que la caisse devait être condamnée à indemniser le constructeur et à garantir le courtier en assurances de cette condamnation, a légalement justifié sa décision.
