La Cour de cassation rappelle que l'application de l'article 2-1 du code de procédure pénale n'est pas subordonnée à la caractérisation d'une circonstance aggravante déterminée.

Le 12 février 2015, 250 tombes d'un cimetière juif et un mémorial dédié aux martyrs de la Seconde Guerre mondiale ont fait l'objet de dégradations.Par jugement du tribunal pour enfants devenu définitif sur l'action publique, cinq mineurs ont été déclarés coupables des chefs de violation de sépultures en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion et de dégradations en réunion de biens destinés à l'utilité publique. Pour déclarer une association irrecevable en sa constitution de partie civile pour les faits de dégradations aggravées dont les prévenus ont été déclarés coupables, la cour d'appel de Colmar a (...)