Publication au JO d'un décret relatif aux conditions d'attribution et de retrait de la délégation accordée aux fédérations sportives ainsi qu'au contenu et aux modalités du contrat de délégation.
Le décret n° 2022-238 du 24 février 2022, publié au Journal officiel du 25 févier 2022, a pour objet de préciser les conditions de délivrance et de retrait de la délégation accordée aux fédérations sportives.
Il fixe également les modalités de conclusion du contrat de délégation et son contenu.
Ce contrat est désormais imposé comme un préalable à l'octroi de la délégation d'une discipline sportive à une fédération.
Ce contrat fixera les conditions d'exercice de la délégation par les fédérations.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 26 février 2022, à l'exception du second alinéa de l'article R. 131-25 du code du sport, dans sa rédaction issue du décret, qui est applicable à compter du 1er janvier 2023.
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