Une association qui prévoit dans ses statuts une obligation d’adhésion sans possibilité de démissionner méconnait les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme.
Une société exploitante a conclu un bail commercial avec une société gérante d’un centre commercial. Le contrat contenait une clause prévoyant l'adhésion du preneur à l'association des commerçants du centre commercial. La société locataire ayant notifié à l'association son retrait et cessé de régler ses cotisations, cette dernière a déposé auprès du président d'un tribunal de commerce une requête en injonction de payer les cotisations ultérieures.
La société a alors formé opposition puis a demandé le remboursement des cotisations versées.
La cour d’appel de Versailles a jugé nulle l'adhésion de la société à l'association et a condamné celle-ci à restituer à la société les cotisations versées.
Dans une décision du 27 septembre 2017, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond. Elle estime que l'association ne produisait aucun bulletin d'adhésion et que le paiement des cotisations pendant plusieurs années ne constituait pas l'expression d'une volonté d’adhésion.
C’est à bon droit que les juges du fond ont énoncé que les statuts de l'association, imposant à la société d'y adhérer sans possibilité de démissionner, méconnaissaient les articles 4 de la loi du 1er juillet 1901 et 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 27 septembre 2017 (pourvoi n° 16-19.878 - ECLI:FR:CCASS:2017:C101011), société Eradis c/ association des commerçants du centre Art de vivre d'Eragny-Val d'Oise et M. X., ès qualités - cassation partielle de cour d'appel de Versailles, 10 mai 2016 (renvoi devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée) - Cliquer ici
- Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales - Cliquer ici
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, article 4 - Cliquer ici
Sources
Service-public.fr, Jurisprudence, 30 mars 2018, "Adhésion à une association : (...)
