Publication d'un nouveau Focus Associathèque sur les obligations comptables et financières dans le cadre d'une subvention.
Dans un Focus daté du mois de juin 2016, Associathèque rappelle les obligations comptables et financières à respecter dans le cadre d'une demande de subvention.
Lors de la demande d'une subvention, un budget prévisionnel est systématiquement demandé, permettant à l'Etat ou à la collectivité de connaître l'utilisation de la subvention demandée. Ce budget prévisionnel ne doit pas être élaboré en repartant du précédent et en augmentant ici ou là quelques charges (dépenses) ou produits (recettes) mais doit s'appuyer sur les charges et produits réels de l'exercice précédent qui serviront de base à la réalisation du budget prévisionnel.
Une fois la subvention obtenue, un compte-rendu financier doit être déposé auprès de l'autorité administrative ayant versé la subvention dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée. Ce compte-rendu doit être établi avant toute nouvelle demande de subvention doit être accompagné du dernier rapport annuel d'activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.
En cas de sollicitation de fonds européens, une comptabilité conforme au règlement n° 99-01 doit être mise en œuvre ainsi qu'une comptabilité analytique développée. Des comptes annuels complets doivent être également élaborés.
© LegalNews 2017Références
- Focus Associathèque, juin 2016 - "Les obligations comptables et financières dans le cadre d'une subvention" - Cliquer ici
Sources
Associathèque, 29 juin 2016, "Nouveau Focus : Les obligations comptables et financières dans le cadre d'une subvention" - Cliquer ici
