Publication au JO de la loi visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées.
Article mis à jour le 28 février 2025.
Le 20 février 2024, une proposition de loi (n° 2229) visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) a été déposée à l’Assemblée nationale.
Ce texte vise à protéger la population des risques liés aux PFAS en permettant le déploiement d’une série de mesures prioritaires, à la hauteur des enjeux en matière de santé publique et de préservation de l’environnement.
L’article 1 réduit l’exposition de la population aux PFAS.
L’article 2 prévoit d’appliquer le principe pollueur‑payeur à l’effort de dépollution.
L’article 3 crée une contribution additionnelle sur les bénéfices générés par les industries rejetant des PFAS dans l’environnement ainsi qu’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.
Parcours législatif
Le texte a été adopté par les députés le 4 avril 2024 (T.A. n° 276), à l’unanimité des suffrages exprimés. Il interdit les polluants éternels dans les vêtements et les cosmétiques, mais pas dans les ustensiles de cuisine.
Le texte a été adopté par les sénateurs le 30 mai 2024 (T.A. n° 140).
Dans ses travaux en commission puis en séance publique, le Sénat a modifié le texte, notamment afin de :
- privilégier le cadre européen pour adopter des restrictions transversales de production et d'utilisation des PFAS ;
- approuver les mesures de restriction proposées par la proposition de loi à l’échelle nationale (au regard des délais d'instruction de ce projet européen) dès lors qu’elles étaient circonstanciées (exclure du champ d’application les produits contenant des traces résiduelles de PFAS et mieux contrôler et sanctionner leur non-respect afin de garantir la bonne mise en œuvre de ces restrictions) ;
- mieux mesurer l’ampleur des contaminations (prévoir la mise à disposition du public d’une cartographie des quantités de PFAS émises dans les milieux naturels et la publication du programme des analyses des PFAS dans les eaux en bouteilles par les ARS) ;
- financer les actions de dépollution (clarifier les modalités d’application (...)
