En réponse à la mise en demeure de la Commission européenne, un décret procède à une transposition plus complète de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles.

Publié au Journal officiel du 5 août 2023, le décret n° 2023-722 du 3 août 2023 répond à la mise en demeure de la Commission européenne INFR(2022)2057 C(2022)3978 relative au "droit d'antériorité" en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), dans laquelle la Commission européenne considère que, pour les installations bénéficiant des droits acquis, la réglementation française ne précise pas qu'elles doivent disposer d'une autorisation avec des prescriptions conformes aux exigences de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux (...)