Publication au JO de la loi relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes.
Article mis à jour le 23 juin 2023.
Un projet de loi (n° 100) relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes a été déposé au Sénat le 2 novembre 2022.
Ce texte permet de réunir les conditions juridiques, financières et d'organisation nécessaires à la relance d'une politique en matière de nucléaire civil.
A cette fin, il :
- simplifie les procédures administratives pour les autorisations de construction de réacteurs électronucléaires (article 1er) ;
- abroge les verrous posés à la relance du nucléaire (article 1er A) ;
- propose une nouvelle stratégie en matière de nucléaire (article 1 er B) ;
- prévoit que la prochaine loi quinquennale sur l'énergie, attendue avant le 1er juillet 2023, fixe des objectifs de "décarbonation" (article 1er C) ;
- prévoit qu'une évaluation soit réalisée d'ici cette loi quinquennale sur les besoins induits par les 14 réacteurs pressurisés européens (EPR) mentionnés par le gouvernement et les 9 autres étudiés par RTE sur la situation du groupe EDF, des finances publiques et du marché de l'électricité, les besoins en termes de métiers et de compétences, la sûreté et la sécurité et le cycle de combustible (article 1er D) ;
- institue une procédure spécifique de mise en compatibilité des documents d'urbanisme, en vue de la réalisation d'un réacteur électronucléaire (article 2) ;
- dispense d'autorisation d'urbanisme les constructions, aménagements, installations et travaux réalisés en vue de la création d'un réacteur électronucléaire et des équipements et installations nécessaires à son exploitation (article 3) ;
- autorise, dans les zones intéressant la "loi Littoral", l'implantation des réacteurs électronucléaires (article 5) ;
- organise le régime spécifique de concession d'utilisation du domaine public maritime pour la construction et l'exploitation d'un réacteur électronucléaire (article 6) ;
- accorde aux exploitants de réacteurs (...)
