Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à garantir les objectifs climatiques de la France et permettre le financement de la bifurcation écologique.
Une proposition de loi (n° 790) visant à garantir les objectifs climatiques de la France et permettre le financement de la bifurcation écologique a été déposée au Sénat le 18 juillet 2022.
L’article premier traite des contreparties environnementales aux financements publics pour les entreprises soumises à l’obligation de performance extra financières.
L’article deux traite des plus petites entreprises visées par l’article L. 229-25 du code de l’environnement qui sont soumises à l’obligation de produire un rapport sur les émissions de gaz à effet de serre. Cet article soumet à cette obligation, non plus les entreprises de plus de 500 salariés, mais celles de plus de 50 salariés.
L’article trois traduit les annonces de la ministre de la Transition écologique lors de la COP 26 concernant le soutien à l’exploration et l’exploitation des énergies fossiles.
L’article quatre propose de fixer une échéance à fin 2025 pour mettre fin à plusieurs dépenses fiscales clefs défavorables à l’environnement.
Enfin, l’article cinq souhaite renforcer le rôle du Haut Conseil pour le climat dans l’élaboration de la loi de finances.
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