En cas de non-respect des règles applicables à une ICPE, le préfet doit édicter à la personne chargée de les respecter une mise en demeure d’y satisfaire dans un délai déterminé.
Un arrêté du préfet a autorisé une société à exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE).
Par un récépissé, ce même préfet a acté la reprise des activités de l’installation par une autre société.
Cette dernière a été placée en liquidation judiciaire et la cession de ses actifs a été ordonnée.
Après une procédure contradictoire, le préfet a notifié, le 13 juillet 2016, au liquidateur de cette société, un arrêté le mettant en demeure de lui notifier la cessation d’activité des installations, de placer le site dans un état tel qu’il ne puisse pas porter atteinte aux intérêts de l’article L. 511-1 du code de l’environnement et de procéder aux démarches prévues par ce code afin de déterminer l’usage futur du site.
Le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande d’annulation de cet acte et a prescrit la mise en place des mesures prescrites par l’arrêté.
La cour administrative d’appel de Nancy a annulé le jugement et l’arrêté préfectoral.
Le Conseil d’Etat, dans une décision du 19 juillet 2022 (requête n° 444986), a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel, en application des articles L. 512-6-1, R. 512-39-1 et L. 171-8 du code de l’environnement, ce dernier en vigueur à la date de l’arrêté.
Il résulte des dispositions du dernier texte, éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 et de l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012, qu’en cas d’inobservations de prescriptions applicables à une ICPE, le préfet est tenu d’édicter à la personne à laquelle incombe l’obligation de les respecter, une mise en demeure de le faire, dans un délai déterminé.
Par ailleurs, même si l’article L. 171-8 du code de l’environnement laisse au préfet un choix entre plusieurs catégories de sanctions en cas de non-exécution de son injonction, cela n’affecte pas sa compétence pour édicter la mise en demeure.
En l'espèce, la mise en demeure a été édictée par une autorité compétente.
En considérant le contraire, la cour administrative d'appel a entaché sa décision d'une erreur de (...)
