En cas de non-respect des règles applicables à une ICPE, le préfet doit édicter à la personne chargée de les respecter une mise en demeure d’y satisfaire dans un délai déterminé.

Un arrêté du préfet a autorisé une société à exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE). Par un récépissé, ce même préfet a acté la reprise des activités de l’installation par une autre société.Cette dernière a été placée en liquidation judiciaire et la cession de ses actifs a été ordonnée.Après une procédure contradictoire, le préfet a notifié, le 13 juillet 2016, au liquidateur de cette société, un arrêté le mettant en demeure de lui notifier la cessation d’activité des installations, de placer le site dans un état tel qu’il ne puisse pas porter atteinte (...)