Un projet de décret en consultation publique jusqu'au 16 septembre 2022 prévoit les conditions de l’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité dans les agglomérations de plus de 150.000 habitants.
L’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), modifié par l’article 119 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (loi climat et résilience), dispose que l’instauration des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) est obligatoire avant le 31 décembre 2024 pour les agglomérations métropolitaines de plus de 150.000 habitants, dont la liste est définie par arrêté.
Il prévoit un décret d’application pour définir les conditions d’instauration de ces zones à faibles émissions mobilité, en particulier concernant les modalités de dérogations à la création d’une ZFE-m, ou en cas d’actions alternatives produisant le même effet qu’une ZFE-m.
Ce projet de décret est soumis à consultation publique du 16 août au 16 septembre 2022.
SUR LE MEME SUJET :
Zones à faibles émissions mobilité - Legalnews, 2 février 2022
Zone à faibles émissions mobilité - Legalnews, 18 septembre 2020
© LegalNews 2022 (...)