Absence d'indemnisation du dernier exploitant d'une ICPE

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L’obligation de dépollution est mise à la charge du dernier exploitant d’une ICPE dont le renouvellement est refusé.

Un établissement public industriel et commercial (Epic) a notifié à une société, sa locataire, un congé avec refus de renouvellement du bail commercial, consenti pour l’exploitation d’une station-service de distribution de produits pétroliers et de vente d’accessoires automobiles.Celle-ci a assigné l’Epic en paiement d’une indemnité d’éviction. La cour d’appel de Paris a considéré que la demande de la locataire était recevable.Elle a relevé que les frais de diagnostic, d’études, de travaux de dépollutions et de retrait des réservoirs seraient dus à la locataire sur justificatifs, au titre des indemnités accessoires. Elle a ajouté que ces frais étaient (...)

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