Un préfet peut approuver une carte communale à l’issue de son élaboration par la commune même si ce même préfet était chargé, au début du processus, d’examiner au cas par cas si une évaluation environnementale était nécessaire.
Dans un arrêt du 16 février 2022 (requête n° 437202), le Conseil d’Etat précise qu’un préfet peut approuver une carte communale à l’issue de son élaboration par la commune même si ce même préfet était chargé, au début du processus, d’examiner au cas par cas si une évaluation environnementale était nécessaire.
Aucune disposition de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ne fait obstacle à ce que l'autorité chargée de procéder à l'examen au cas par cas soit également l'autorité compétente pour se prononcer sur le plan ou programme, sous la réserve que cette autorité accomplisse les missions résultant de la directive de façon objective et ne se trouve pas dans une position donnant lieu à un conflit d'intérêts, notamment si l'autorité compétente est chargée de l'élaboration du plan ou du programme soumis à autorisation.
En l'espèce, comme le prévoyaient les dispositions de l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur, la révision de la carte communale a été prescrite et instruite par la commune, le préfet n'intervenant que pour approuver, à la fin de la procédure, le document élaboré par la commune.
Dans ces conditions, la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a pas entaché son arrêt d'une erreur de droit en jugeant que, dès lors que le préfet ne pouvait être considéré comme ayant été en charge de l'élaboration du document, la circonstance qu'il ait au début de la procédure, en sa qualité d'autorité compétente, en application des dispositions de l'article R. 121-14-1 du code de l'urbanisme alors applicables, pour l'examen au cas par cas, dispensé l'élaboration de la carte communale de la réalisation d'une évaluation environnementale, n'avait pas caractérisé une méconnaissance des exigences de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001.
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