Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du code de l'environnement exonérant certains moulins à eau des obligations destinées à assurer la continuité écologique des cours d'eau.

Plusieurs associations de protection de l'environnement ont demandé au Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement issu de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017. Cet article prévoit que les moulins à eau équipés pour produire de l'électricité, régulièrement installés sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux mentionnés au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement, ne sont pas soumis aux (...)