Publication au JO d'un décret relatif à la mise en place d'une procédure d'autorisation pour permettre de nouveaux usages des eaux usées traitées.

Le décret n° 2022-336 du 10 mars 2022, publié au Journal officiel du 11 mars 2022, définit les modalités d'encadrement de nouveaux usages d'eaux usées traitées, autres que ceux déjà encadrés par des réglementations dédiées. Il précise notamment les caractéristiques des eaux usées traitées pouvant être utilisées, les usages possibles, la procédure d'autorisation des projets d'utilisation (contenu du dossier de demande, durée maximale prévue pour l'autorisation, contenu de l'arrêté préfectoral) et les modalités de suivi et de surveillance à mettre en place pour s'assurer que l'utilisation de ces eaux est compatible avec les exigences de (...)