Trois projets de décrets visant à mettre en œuvre les objectifs de la loi Climat et résilience en terme de lutte contre l'artificialisation des sols sont en consultation jusqu'au 25 mars 2022.
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets vise l’atteinte en 2050 de l’objectif d’absence de toute artificialisation nette des sols, dit "Zéro artificialisation nette" (ZAN).
Dans cette perspective, trois projets de décrets soumis à consultation publique du 4 au 25 mars 2022 portent respectivement sur :
- la nomenclature de l’artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d’urbanisme ;
- les objectifs et les règles générales en matière de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols du schéma d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet) ;
- le rapport local de suivi de l’artificialisation des sols que doit présenter tous les trois ans le maire ou le président d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) du territoire couvert par un document d'urbanisme.
