Une proposition de loi visant à lutter contre l’engrillagement des forêts françaises a été déposée à l'Assemblée nationale.
Une proposition de loi (n° 4684) visant à lutter contre l’engrillagement des forêts françaises a été déposée le 16 novembre 2021 à l'Assemblée nationale.
Le texte requalifie juridiquement la notion d’enclos (article 1er) et interdit, afin de faire disparaître l’objet principal de l’engrillagement, le prélèvement de gibier à poil à l’intérieur desdits enclos (article 2) tout en éditant une liste d’exceptions à cette nouvelle règle, en particulier pour les clôtures revêtant un caractère historique et patrimonial comme les murs d’enceinte et les domaines nationaux.
La modification de l’article L. 424-3 du code de l’environnement apportée par l’article 3 met fin au régime dérogatoire de chasse au sein des enclos en cohérence avec les nouvelles dispositions établies à l’article 2.
Pour empêcher une tendance à la surdensité des cervidés et suidés dans les enclos, l'article 4 interdit leur introduction.
La surdensité de ces espèces dans les enclos et leur semi domestication étant entretenues par l’agrainage et l’affouragement, l'article 5 interdit ces pratiques dans les enclos. En dehors des enclos, elles peuvent être autorisées à condition de respecter les conditions établies au préalable par le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC).
L'article 6 renforce la possibilité de contrôle au sein des enclos par la police de l’environnement.
Enfin, il est précisé (article 7) les conditions qui régissent la création de nouvelles clôtures et la modification des clôtures existantes et celles dans lesquelles il peut être procédé à l’effacement des clôtures (article 8).
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