Le préfet peut-il s'abstenir de prendre en compte la présence d'un remblai édifié irrégulièrement pour classer un terrain en zone inondable ?
A la suite d'importantes inondations survenues en juin 2010, le préfet du Var a prescrit l'élaboration d'un nouveau plan de prévention des risques d'inondation (PPRI).
Voyant ses parcelles désormais classées en zone rouge R1, une société a formé un recours devant la justice administrative.
Dans un arrêt rendu le 24 novembre 2021 (requête n° 436071), le Conseil d'Etat rappelle que dans le cadre de l'élaboration d'un PPRI, la nature et l'intensité du risque doivent être appréciés de manière concrète au regard notamment de la réalité et de l'effectivité des ouvrages de protection ainsi que des niveaux altimétriques des terrains en cause à la date à laquelle le plan est établi. Il n'en va différemment que dans les cas particuliers où il est établi qu'un ouvrage n'offre pas les garanties d'une protection effective ou est voué à disparaître à brève échéance.
Or, la cour administrative d'appel de Marseille a jugé que l'autorité en charge de l'élaboration d'un PPRI pouvait légalement s'abstenir de tenir compte de la modification de l'altimétrie de terrains résultant d'une opération de remblaiement au seul motif que celle-ci avait eu lieu dans des conditions estimées irrégulières et présentait, à ce seul titre, un caractère précaire dans l'attente d'une éventuelle régularisation dont elle n'excluait pas la possibilité.
Il en résulte que la société requérante est fondée à demander l'annulation de la décision qu'elle attaque.
© LegalNews 2022 (...)