PPRI : ne pas oublier le remblai irrégulier

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Le préfet peut-il s'abstenir de prendre en compte la présence d'un remblai édifié irrégulièrement pour classer un terrain en zone inondable ?

A la suite d'importantes inondations survenues en juin 2010, le préfet du Var a prescrit l'élaboration d'un nouveau plan de prévention des risques d'inondation (PPRI).Voyant ses parcelles désormais classées en zone rouge R1, une société a formé un recours devant la justice administrative. Dans un arrêt rendu le 24 novembre 2021 (requête n° 436071), le Conseil d'Etat rappelle que dans le cadre de l'élaboration d'un PPRI, la nature et l'intensité du risque doivent être appréciés de manière concrète au regard notamment de la réalité et de l'effectivité des ouvrages de protection ainsi que des niveaux altimétriques des terrains en cause à la date à (...)

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