Publication au JO de plusieurs textes relatifs à la promotion des mobilités actives, partagées ou des transports en commun dans les messages publicitaires en faveur de véhicules terrestres à moteur.
Deux décrets et deux arrêtés, relatifs à la promotion des mobilités actives, partagées ou des transports en commun dans les messages publicitaires en faveur de véhicules terrestres à moteur, ont été publiés au Journal officiel du 29 décembre 2021.
Le décret n° 2021-1840 du 28 décembre 2021 établit les modalités de diffusion obligatoire de l'affichage de la classe d'émissions de dioxyde de carbone des véhicules dans leur publicité et définit un régime de sanction administrative en cas de manquement à l'obligation prévue à l'article L. 328-1 du code de la route de faire figurer les messages de promotion des mobilités actives, ou partagées, ou des transports en commun dans la publicité de véhicules terrestres à moteur.
Les dispositions relatives à l'affichage de la classe d'émissions des véhicules entrent en vigueur le 1er mars 2022.
Le régime de sanctions en cas de manquement à l'obligation prévue à l'article L. 328-1 du code de la route entre en vigueur le 1er juin 2022.
Le décret n° 2021-1841 du 28 décembre 2021 cadre les mobilités promues par les messages (mobilités actives, partagées ou transports en commun), établit les modalités de diffusion obligatoire des messages promotionnels, et liste les supports de publicité touchés.
Ce texte entre en vigueur le 1er mars 2022.
Un arrêté du 28 décembre 2021 détermine la classe d'émissions de dioxyde de carbone associée au véhicule dont il est fait la publicité ainsi que le visuel correspondant.
Un arrêté du 28 décembre 2021 liste les messages encourageant l'usage des mobilités actives, partagées, ou des transports en commun pouvant apparaître dans le message publicitaire en faveur de véhicules terrestres à moteur.
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