Le Gouvernement a lancé une consultation publique relative aux zones de non traitement (ZNT) du 21 décembre 2021 au 11 janvier 2022 inclus.
Suite aux décisions du Conseil Constitutionnel du 19 mars 2021 (décision 2021-891 QPC) et du Conseil d’Etat du 26 juillet 2021 (requête n° 437815), il a été demandé au gouvernement d’agir pour :
- revoir les modalités de consultation du public des chartes ;
- renforcer l’information des riverains et des personnes qui peuvent se trouver à proximité des champs qui sont traités ;
- prévoir des mesures de protection des personnes travaillant à proximité des zones d’utilisation des produits phytopharmaceutiques ;
- fixer des distances de non traitement plus importantes pour les produits suspectés d’être les plus dangereux.
Dans ce cadre, le gouvernement met en consultation publique du 21 décembre 2021 au 11 janvier 2022 inclus un projet de décret et un projet d’arrêté adaptant le dispositif des zones de non-traitement par des produits phytopharmaceutiques (ZNT).
Le projet de décret établit une nouvelle procédure d’élaboration et d’approbation des chartes d’engagement des utilisateurs, afin que la consultation du public sur le projet de charte s'effectue conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
De plus, il prévoit que les chartes devront nécessairement préciser les modalités d'information des résidents et des personnes présentes préalablement à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Le projet d’arrêté étend aux personnes travaillant à proximité des zones traitées les dispositions en place pour la protection des personnes résidant à proximité de ces zones.
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QPC : participation du public aux chartes d'engagements départementales sur l'usage des produits phytopharmaceutiques - Legalnews, 22 mars 2021
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