Comment et sur quel fondement juridique le maire peut-il faire procéder à l'enlèvement d'une épave, d'un véhicule hors d'usage ou de déchets divers abandonnés sur un terrain privé ?
En réponse au député Thomas Gassilloud, le ministère de la Cohésion des territoires précise, dans une réponse du 12 janvier 2021 (question n° 33502), que lorsque des déchets font l'objet de dépôts sauvages, l'autorité administrative titulaire du pouvoir de police compétente peut engager une procédure sur le fondement de l'article L. 541-3 du code de l'environnement.
Ainsi, après constatation des infractions par procès-verbal, il importe de rechercher dans un premier temps la personne physique ou morale à l'origine de la commission de l'infraction, qui est susceptible d'encourir le paiement d'une amende au plus égale à 15.000 € et la mise en demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect de la réglementation dans un délai déterminé.
Si la personne concernée n'a pas obtempéré à cette injonction dans le délai imparti par la mise en demeure, l'autorité du pouvoir de police compétente peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, faire procéder d'office en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites.
Les sommes consignées entre les mains d'un comptable public correspondant au montant des mesures prescrites peuvent être utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées.
En l'absence d'identification du responsable du dépôt, la jurisprudence a rappelé qu'une présomption de responsabilité pèse sur le propriétaire du site concerné.
Cette responsabilité ne pourra en revanche pas être recherchée en l'absence de comportement fautif que le propriétaire devrait démontrer.
Enfin, si le producteur ou le détenteur des déchets ne peut être identifié ou s'il est insolvable, l'Etat peut confier la gestion des déchets et la remise en état du site pollué par ces déchets à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) ou à un autre établissement public compétent.
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