Le juge des référés est obligé de rejetter les demandes lorsque celles-ci dépassent ses pouvoirs.
Les demandes de l’ONG dépassent les pouvoirs du juge des référés, qui est un juge de l’urgence et des solutions en principe immédiates et provisoires.
L’ONG Sea Shepherd a demandé au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre la pêche présentant un risque de capture accidentelle de dauphins dans le golfe de Gascogne de janvier à mars et de mi-juillet à mi août et de renforcer les dispositifs de contrôle, afin de réduire ces captures.
Dans un arrêt du 27 mars 2021 (requête n° 450592), le juge des référés du Conseil d’Etat rejette ce recours car les demandes de l’ONG dépassent les pouvoirs du juge des référés, qui est un juge de l’urgence et des solutions en principe immédiates et provisoires.
En effet, il constate que la fermeture des zones de pêches durant 4 mois ne serait efficace que si elle était appliquée année après année, durant une longue période. Cela revient donc à demander au juge des référés d’ordonner à l’Etat une mesure réglementaire non provisoire, ce qui dépasse ses pouvoirs en tant que juge de l’urgence.
La demande de l’ONG d’ordonner la présence d’observateurs et de dispositifs de contrôle à distance sur les bateaux de pêche français est également une mesure non provisoire que le juge des référés ne peut satisfaire.
