Une proposition de loi a été déposée devant l'assemblée nationale afin de permettre la mobilisation durable et équilibrée de la ressource en eau.
La proposition de loi (n° 3337) déposée par plusieurs députés dont Olivier Gaillard et Françoise Dumas devant l'assemblée nationale le 15 septembre 2020, vise la mobilisation durable et équilibrée de la ressource en eau.
Les articles 1 et 2 a pour objet la clarification et la sécurisation juridique pour l'exécution d'un plan d’une agriculture économe en eau.
Pour une stratégie efficiente à long terme, il faut intégrer la recherche de solutions adaptées à la pérennisation d’activités agricoles engagées dans la transition vers des modes de productions plus économe en eau et en produits chimiques. Le développement de l’offre en eau passera essentiellement par la création de retenues d’eau qui font l’objet d’autorisations dites "loi sur l’eau". Il s’agit de créer des retenues de substitution qui permettront de stocker de l’eau d’hiver pour l’utiliser en période d’irrigation, en substitution aux prélèvements estivaux effectués dans le milieu.
La mise en œuvre de ces projets se conçoit selon une stratégie déclinée et structurée dans chaque territoire, diligentée avec l’ensemble des acteurs locaux. Cette stratégie ne sera efficace, qu’à condition que prennent fin les jurisprudences fluctuantes, tantôt rigidifiant, tantôt assouplissant l’application des règles en vigueur.
L’article 3 a vocation à faire figurer, au sein des schémas directeurs et d’aménagement et de gestion des eaux, l’objectif précis de stockage de l’eau à poursuivre, et ce de manière à répondre aux objectifs de l'article L. 211-1 du code de l’environnement, qui définit ce qu’est une gestion équilibrée de la ressource en eau.
L’article 4 a pour objet de tenir compte, dans la loi, de la généralisation des projets de territoires portée par l’instruction du Gouvernement de mai 2019.
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