Publication de la liste des produits chimiques (contenants et contenus) pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement.
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a étendu le périmètre de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) qui régit la gestion des déchets issus des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement, dits des "déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers" à ceux de ces déchets qui sont susceptibles d'être collectés par le service public de gestion des déchets.
Cette extension, qui entre en vigueur le 1er janvier 2021, a pour objet de gérer de manière plus efficace au plan environnemental le gisement de déchets issus de ces produits qui est aujourd'hui retrouvé dans les déchetteries ou dans les ordures ménagères.
Dans ce cadre, un arrêté du 1er décembre 2020, publié au Journal officiel du 27 décembre 2020, définit la liste des produits chimiques concernés par cette filière.
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