Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi renforçant le contrôle et la sécurité des sites industriels.
Une proposition de loi (n° 3373) renforçant le contrôle et la sécurité des sites industriels a été déposée à l'Assemblée nationale le 29 septembre 2020.
Il s'agit pour les auteurs du texte de permettre "une meilleure maîtrise du risque et une totale transparence à l’égard de la population".
L’article premier définit la notion de sûreté des sites Seveso.
Les articles 2 à 4 permettent d’intégrer l’Autorité de sûreté des sites Seveso dans la section 1 relative aux installations soumises à autorisation du chapitre II "installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration" du livre V "Prévention des pollutions, des risques et des nuisances" du code de l’environnement.
L’article 5 précise l’articulation du pouvoir réglementaire entre les différentes autorités compétentes en matière de sûreté des sites Seveso et la répartition des compétences avec le ministre en charge de la sûreté des sites Seveso.
L’article 6 définit l’objet de l’Autorité de sûreté des sites Seveso, son champ de compétences, ses prérogatives ainsi que l’étendue de ses missions.
Les articles 7 et 8 précisent les règles relatives aux avis rendus par l’Autorité de sûreté des sites Seveso ainsi que leur régime de publicité.
L’article 9 prévoit la publication annuelle d’un rapport d’activité de l’Autorité de sûreté des sites Seveso et la possibilité pour le Parlement de demander au président de cette autorité indépendante de lui rendre compte de ses activités.
L’article 10 permet à différentes institutions de saisir l’Autorité de sûreté des sites Seveso pour formuler des avis, des études ou de procéder à des instructions techniques sur les questions relevant de sa compétence. A la demande des commissions du Parlement compétentes, le président de l’Autorité de sûreté des sites Seveso rend compte des travaux réalisés.
L’article 11 donne la possibilité aux commissions compétentes du parlement et à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques de demander à l’Autorité de sûreté des sites Seveso des avis ou des études sur les questions relevant de sa compétence.
Les (...)
