Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets.
Le projet de loi (n° 54) ratifiant l’ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 14 octobre 2020.
L’ordonnance inscrit dans le droit français l'objectif de 65 % de réutilisation ou recyclage des déchets ménagers et assimilés en 2035 et vise à lutter contre les pollutions plastiques et les abandons de déchets dans l’environnement.
Elle prévoit que les fabricants d’objets transmettent la composition en substances dangereuses de leurs produits.
Elle simplifie la sortie du statut de déchet des objets qui sont contrôlés ou réparés pour être réutilisés.
Les collectivités proposeront davantage de collectes séparées de déchets aux ménages afin de développer leur recyclage : papier, carton, métal, plastique, verre, plâtre, fractions minérales, bois, textiles et déchets dangereux.
L’ordonnance prévoit également diverses mesures pour accélérer la valorisation des biodéchets, dont la généralisation de leur tri et leur valorisation au moyen d’un compostage domestique ou partagé, ou d’une collecte séparée.
Enfin, l’ordonnance interdit la mise en décharge et l’incinération des déchets qui ont fait l’objet d’un tri et d’une collecte sélective et permet qu’une collectivité en charge du traitement des déchets puisse inciter financièrement ses collectivités membres à promouvoir la prévention des déchets et à intensifier la collecte séparée.
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