Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à la préservation des zones humides.
Le 15 juillet 2020, une proposition de loi (n° 3207) relative à la préservation de la ressource en eau au moyen des solutions fondées sur la nature a été déposée à l'Assemblée nationale.
L'article 1 renforce la portée de la définition légale des zones humides en la plaçant en tête du chapitre relatif à l’eau dans le Code de l’environnement.
L'article 2 fixe un objectif de non-détérioration fonctionnelle des zones humides.
Il renforce également leur lien avec l’objectif d’aménagement durable du territoire dans son ensemble en affirmant notamment l’intérêt général de leur gestion durable, de leur création, de leur restauration et de leur valorisation, et en reconnaissant l’importance des terres d’eau dans la lutte contre le changement climatique et l’atténuation de ses effets.
L'article 3 valorise les zones humides dans le cadre de projets de territoires dits "projets de valorisation de terres d’eau" ou PVTE dont les objectifs s’appliquent à tout projet relatif à la gestion quantitative de l’eau.
L'article 4 interdit l’exploitation des tourbières et l’importation de tourbe pour permettre un retour à leur rôle de puit de carbone.
L'article 5 introduit des zones humides dans le zonage des plan locaux d'urbanisme intercommunaux (PLU(i)) afin d'identifier les zones humides à l’échelle la plus fine possible.
L'article 6 crée un fonds régional d’accompagnement des investissements en zones humides (FRIZH), lequel pourrait accompagner la transition agro-écologique en participant au financement de paiements pour services environnementaux, mais également tous les projets socialement et environnementalement vertueux à condition de préserver les fonctionnalités essentielles des milieux humides.
© LegalNews 2020 (...)