Le Conseil d'Etat précise la nature des déblais de chantier issus de travaux réalisés sur la voie publique par l'opérateur de réseaux et le régime de responsabilité qui en découle.
Un opérateur de réseaux s'est opposé à un règlement de voirie adopté par une communauté urbaine, selon lequel "si à l'occasion d'une fouille réalisée sous la maîtrise d'ouvrage de l'intervenant, pour les besoins de travaux conduits sous sa maîtrise d'ouvrage, celui-ci découvre des sols pollués chimiquement ou biologiquement, la gestion des déblais issus de l'excavation du sol sera à la charge de l'intervenant. La charge financière de ces actions sera supportée par l'intervenant".
Dans un arrêt du 29 juin 2020 (requête n° 425514), le Conseil d'Etat précise la nature des déblais de chantier issus de travaux réalisés sur la voie publique par l'opérateur de réseaux et le régime de responsabilité qui en découle.
Il rappelle, aux termes de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement :
- qu'un déchet est "toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire" ;
- que le producteur de déchets est la "personne dont l'activité produit des déchets (producteur initial de déchets) ou toute personne qui effectue des opérations de traitement des déchets conduisant à un changement de la nature ou de la composition de ces déchets (producteur subséquent de déchets)" ;
- que le détenteur de déchets est le "producteur des déchets ou toute autre personne qui se trouve en possession des déchets".
En conséquence, les déblais résultant de travaux réalisés sur la voie publique constituent des déchets et sont donc soumis aux dispositions relatives aux déchets, et non à celles relatives aux sites et sols pollués, peu importe que la voie publique comporte, indépendamment de la réalisation de travaux, des fibres d'amiante.
Ainsi, lorsqu'il réalise ou fait réaliser pour son compte des travaux sur la voirie d'une commune, l'opérateur de réseaux a la qualité de producteur de déchets.
